TSCG- 20 ans après Maastricht

Il faut croiser trois documents.

• La note de EELV dont je parle dans le billet précédent ,avec en particulier ses arguments en défaveur de l'adoption du TSCG.
• 
  Le très récent sondage du Figaro sur la perception de l'Union européenne des Français ( voir synthèse là : http://www.leparisien.fr/politique/sondage-une-majorite-de-francais-voterait-contre-maastricht-aujourd-hui-17-09-2012-2168398.php et lien interne vers l'article du Fig')
• Les chiffres du vote Marine Le Pen en 2012.

On croise, et on comprendra l'erreur historique qu'a déjà faite F. Hollande -qui décidément est toujours aussi autiste, en 2005 comme en 2012, sourd à la voix du peuple.

Les médias conspirent à laisser à penser que le TSCG n'est rien, à présenter ceux qui s'y opposent comme des Mélenchoniens furieux: il n'en est rien !

Tout cela se paiera dans les urnes dès les prochaines élections - et en faveur de Marine Le Pen. C'est un désastre...

Même Bernard Guetta comprend les choses : http://www.franceinter.fr/emission-geopolitique-le-debat-que-l-europe-ne-peut-plus-eviter ( même s'il finit sur son vieux rêve fédéralisme, preuve s'il en est que, décidément, il n'a pas tout compris..)

Pacte budgétaire: un document pédagogique fait pas EELV

Le meilleur doc, bien mis en  page, court et clair me semble celui-là: http://eelv.fr/wp-content/uploads/2012/08/TSCG-Note-Explicative-Commission-Europe.pdf

L'avantage de ce doc? Après la présentation du TSCG, on trouve un  argumentaire POUR/CONTRE. Et dans les CONTRE, il y a bien évoqué l'argument démcratique qui, pour moi, devrait primer sur tout le reste.

Mais on ne me demande pas mon avis...

Beaucoup d'autres docs sortent ces derniers jours, enfin : http://www.google.fr/search?q=TSCG&ie=utf-8&oe=utf-8&aq=t&rls=org.mozilla:fr:official&client=firefox-a

Pacte budgétaire: lettre à ma députée

Ce n'est peut-être pas ce que je dirai exactement à ma députée, pour lui demander, sans grand espoir, de ne pas voter le TSCG, le fameux "pacte budgétaire", mais...

Les adresses de vos députés sont là : http://www.assemblee-nationale.fr/qui/

"Madame le député,

Je vous demande de ne pas voter le TSCG.

D'une part, vous n'avez pas été élue par les électeurs de votre circonscription pour que vous remettiez illico entre les mains de la Commission Européenne les clefs du budget de notre pays. Pourtant, c'est ce que vous ferez en votant "oui" au TSCG ( voir article 5).

D'autre part et plus grave, le Parti Socialiste que vous représentez fera, en votant le TSCG, le lit du Front National - et c'est la raison essentielle pour laquelle je vous demande de revoir le choix que je vous suppose.

Le 6 mai dernier, quelle n'a pas été ma stupeur de voir Marine Le Pen faire près de 20% des votes exprimés... Elle fera plus, bien plus, s'il n'est laissé aux citoyens que ce vote de protestation contre le fait très évident que les élus de la République bafouent à nouveau l'opinion de leur peuple. En 2005, c'était plus de 54% des français qui votait NON au "Traité constitutionnel"; en 2008, un traité similaire, le traité de Lisbonne, a été ratifié grâce à l'abstention du PS : alors que je pensais que les français, bien peu informés par les médias à l'époque, ne se souvenaient pas de ce fait, j'ai été bien surprise d'entendre les remarques faites par de simples gens sur cette réalité lors de la campagne électorale de 2012. Le peuple se souvient....

En 2017 et avant, le peuple se souviendra qu'encore une fois les dirigeants de leur pays n'ont pas jugé utile de les consulter sur une question essentielle. Il n'y aura plus N. Sarkozy à battre, épouvantail brandi comme seul argument justifiant un vote pour le PS: tout est alors possible. L"Union européenne sera de plus en plus vue comme un carcan - et sera d'autant plus rejetée qu'elle aura impulsé, conséquence évidente du TSCG, une politique de rigueur catastrophique: le vote FN apparaîtra aux yeux de beaucoup comme un vote d'évidence...

Que le Parti Socialiste ne pousse pas des cris d'orfraie quand le rouleau compresseur FN se mettra en marche. Le Parti Socialiste y aura sa part de responsabilité, fort grande. Et je saurai vous le rappeler dans les réunions publiques dans lequelles vous appelleriez vos administrés à un sursaut républicain.

Je vous conjure donc de ne pas soutenir le TSCG.

Je vous prie, Madame le député, d'agréer mes respecteuses salutations."

 

Pacte budgétaire : le libéralisme inscrit dans la Constitution, ou presque...

Vous avez aimé le Traité Constitutionnel en 2005? Vous allez adorer le TSCG en 2012 !

Le TSCG, c'est ce dont vous entendez parler dans les médias ( peu, fort peu, il faut bien le dire...) sous le nom de Pacte bugétaire ou "règle d'or".

Dans le même article de Jérôme Gleizes, membre de l'exécutif d'Europe Ecologie Les Verts (EELV)  (publié sur Médiapart  et signalé dans le billet précédent : http://blogs.mediapart.fr/edition/article/070912/pourquoi-il-faut-dire-non-au-traite-europeen-tscg, on trouve un argument intéressant.

" Dans les phases de grande dépression, Keynes a montré que l'État doit intervenir pour suppléer la baisse de la demande privée et stopper les anticipations auto-réalisatrices de crise. Ce ne sera plus possible en Europe". "There is no alternative", disait Thatcher : c'est ce que nous avions repoussé en 2005, et que nous aurons en 2012.

Jérôme Gleizes dit :

[...] 6. Un traité uniquement d'austérité budgétaire.

L'article 3 réduit les objectifs de l'article 1 au seul quasi équilibre budgétaire : « La règle (...) est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l'objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du PIB aux prix du marché. » (article 3 alinéa 1a) Alors que le Traité de Maastricht demandait un déficit budgétaire de 3 %, le TSCG exige 0,5%. Le cœur du TSCG est de réduire l'impact des politiques budgétaires (voir point 12) sans s'attaquer à la compétition fiscale entre pays.

C'est un retour de plus d'un siècle en arrière, de l'avant Théorie générale de l'emploi, de l'intérêt et de la monnaie de Keynes. Dans les phases de grande dépression, Keynes a montré que l'État doit intervenir pour suppléer la baisse de la demande privée et stopper les anticipations auto-réalisatrices de crise. Ce ne sera plus possible en Europe. Même le libéral Royaume-Uni a compris que cela n'est pas dans son intérêt et refuse le TSCG. Il y a néanmoins une légère souplesse : dans le cas où l'endettement du pays serait faible (sensiblement inférieur à 60% ), « la limite inférieure de l’objectif à moyen terme (...) peut être relevée pour atteindre un déficit structurel d'au maximum 1,0 % du PIB. » (article 3 alinéa 1d)

Pacte budgétaire : les parlements dessaisis

Le seul et unique argument à avancer est celui de la démocratie! De fait, le pacte budgétaire dessaisit les parlements nationaux de ses pérogatives pour soumettre les budgets nationaux à la Commision européenne, instance non-élue.

Ce n'est pas moi qui le dit, c'est Jérôme Gleizes, membre de l'exécutif d'Europe Ecologie Les Verts (EELV), dans un article passionnant  à lire sur Mediapart ( pour les abonnés) là : http://blogs.mediapart.fr/edition/article/070912/pourquoi-il-faut-dire-non-au-traite-europeen-tscg

Extrait : [...]

8. Une supranationalité budgétaire non démocratique.

« Les parties contractantes veillent à assurer une convergence rapide vers leur objectif à moyen terme respectif. Le calendrier de cette convergence sera proposé par la Commission européenne, compte tenu des risques qui pèsent sur la soutenabilité des finances publiques de chaque pays. Les progrès réalisés en direction de l'objectif à moyen terme et le respect de cet objectif font l'objet d'une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, conformément au pacte de stabilité et de croissance révisé. » (article 3 alinéa 1a)

La Commission européenne est investie d'un pouvoir très important. Elle est le juge et l'exécuteur de la décision. C'est elle qui détermine le niveau de déficit conjoncturel acceptable à partir de ses modèles économétriques. Ensuite, c'est elle qui exécute les sanctions. Normalement, ce pouvoir est dévolu au parlement élu démocratiquement. Jamais, un exécutif n'a été investi de tels pouvoirs sans contrôle. Au lieu de construire une supranationalité fédérale démocratique, on construit une supranationalité bureaucratique."

Bon, moi je ne suis pas pour la supranationalité, mais cela n'enlève rien à la pertinence de l'argument.... Lisez, si vous le pouvez, le reste de l'article, c'est passionnant.

Pacte budgétaire: s'il n'y avait qu'un argument contre, ce serait celui-ci !

Bien sûr on pourrait se lancer dans des arguties de théorie économique... Personne n'y comprendrait rien, il faudrait des semaines pour expliquer...S'il ne devait y avoir qu'un arguent, ce serait celui souligné dans l'excellentissime article de Philippe Mürer, très clair, très pédagogique dans cet article que je vous invite à lire en entier ( très intelligemment, Philippe Mürer met en avant d'abord des arguments liés à la question démocratique, les plus importants, avant d'avancer des arguments économiques) : http://www.marianne2.fr/Le-Pacte-budgetaire-europeen-un-traite-immoral-et-stupide-_a222118.html

Il dit : "[...] 4. Sanctions quasi automatiques pour les déficits jugés excessifs supérieur à 3% du PIB. Désormais un pays qui violera cette Règle sera exposé à des sanctions sauf si 72% des votants au Conseil Européen vote contre ces sanctions! On rappellera en passant que le déficit public de la France pour 2011, année de croissance, a été de 5,2%, celui de l’Italie de 3,9%, celui de l’Espagne de 8,5%

Si le pays est sanctionné, la Commission interviendra dans l’élaboration du budget d’un Etat pour demander des « réformes structurelles » (article 5 du Pacte Budgétaire Européen ).

Et l'article 5 du TSCG est là :

ARTICLE 5 du Pacte Budgétaire Européen :
Une partie contractante qui fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs en vertu des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, met en place un programme de partenariat budgétaire et économique comportant une description détaillée des réformes structurelles à établir et à mettre en oeuvre pour assurer une correction effective et durable de son déficit excessif. Le contenu et la forme de ces programmes sont définis dans le droit de l'Union européenne. Leur présentation pour approbation au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne ainsi que leur suivi auront lieu dans le cadre des procédures de surveillance existantes en vertu du pacte de stabilité et de croissance.