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philippe mürer

  • Pacte budgétaire: s'il n'y avait qu'un argument contre, ce serait celui-ci !

    Bien sûr on pourrait se lancer dans des arguties de théorie économique... Personne n'y comprendrait rien, il faudrait des semaines pour expliquer...S'il ne devait y avoir qu'un arguent, ce serait celui souligné dans l'excellentissime article de Philippe Mürer, très clair, très pédagogique dans cet article que je vous invite à lire en entier ( très intelligemment, Philippe Mürer met en avant d'abord des arguments liés à la question démocratique, les plus importants, avant d'avancer des arguments économiques) : http://www.marianne2.fr/Le-Pacte-budgetaire-europeen-un-traite-immoral-et-stupide-_a222118.html

    Il dit : "[...] 4. Sanctions quasi automatiques pour les déficits jugés excessifs supérieur à 3% du PIB. Désormais un pays qui violera cette Règle sera exposé à des sanctions sauf si 72% des votants au Conseil Européen vote contre ces sanctions! On rappellera en passant que le déficit public de la France pour 2011, année de croissance, a été de 5,2%, celui de l’Italie de 3,9%, celui de l’Espagne de 8,5%

    Si le pays est sanctionné, la Commission interviendra dans l’élaboration du budget d’un Etat pour demander des « réformes structurelles » (article 5 du Pacte Budgétaire Européen ).

    Et l'article 5 du TSCG est là :

    ARTICLE 5 du Pacte Budgétaire Européen :
    Une partie contractante qui fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs en vertu des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, met en place un programme de partenariat budgétaire et économique comportant une description détaillée des réformes structurelles à établir et à mettre en oeuvre pour assurer une correction effective et durable de son déficit excessif. Le contenu et la forme de ces programmes sont définis dans le droit de l'Union européenne. Leur présentation pour approbation au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne ainsi que leur suivi auront lieu dans le cadre des procédures de surveillance existantes en vertu du pacte de stabilité et de croissance.