Pacte budgétaire: lettre à ma députée

Ce n'est peut-être pas ce que je dirai exactement à ma députée, pour lui demander, sans grand espoir, de ne pas voter le TSCG, le fameux "pacte budgétaire", mais...

Les adresses de vos députés sont là : http://www.assemblee-nationale.fr/qui/

"Madame le député,

Je vous demande de ne pas voter le TSCG.

D'une part, vous n'avez pas été élue par les électeurs de votre circonscription pour que vous remettiez illico entre les mains de la Commission Européenne les clefs du budget de notre pays. Pourtant, c'est ce que vous ferez en votant "oui" au TSCG ( voir article 5).

D'autre part et plus grave, le Parti Socialiste que vous représentez fera, en votant le TSCG, le lit du Front National - et c'est la raison essentielle pour laquelle je vous demande de revoir le choix que je vous suppose.

Le 6 mai dernier, quelle n'a pas été ma stupeur de voir Marine Le Pen faire près de 20% des votes exprimés... Elle fera plus, bien plus, s'il n'est laissé aux citoyens que ce vote de protestation contre le fait très évident que les élus de la République bafouent à nouveau l'opinion de leur peuple. En 2005, c'était plus de 54% des français qui votait NON au "Traité constitutionnel"; en 2008, un traité similaire, le traité de Lisbonne, a été ratifié grâce à l'abstention du PS : alors que je pensais que les français, bien peu informés par les médias à l'époque, ne se souvenaient pas de ce fait, j'ai été bien surprise d'entendre les remarques faites par de simples gens sur cette réalité lors de la campagne électorale de 2012. Le peuple se souvient....

En 2017 et avant, le peuple se souviendra qu'encore une fois les dirigeants de leur pays n'ont pas jugé utile de les consulter sur une question essentielle. Il n'y aura plus N. Sarkozy à battre, épouvantail brandi comme seul argument justifiant un vote pour le PS: tout est alors possible. L"Union européenne sera de plus en plus vue comme un carcan - et sera d'autant plus rejetée qu'elle aura impulsé, conséquence évidente du TSCG, une politique de rigueur catastrophique: le vote FN apparaîtra aux yeux de beaucoup comme un vote d'évidence...

Que le Parti Socialiste ne pousse pas des cris d'orfraie quand le rouleau compresseur FN se mettra en marche. Le Parti Socialiste y aura sa part de responsabilité, fort grande. Et je saurai vous le rappeler dans les réunions publiques dans lequelles vous appelleriez vos administrés à un sursaut républicain.

Je vous conjure donc de ne pas soutenir le TSCG.

Je vous prie, Madame le député, d'agréer mes respecteuses salutations."

 

Pacte budgétaire : le libéralisme inscrit dans la Constitution, ou presque...

Vous avez aimé le Traité Constitutionnel en 2005? Vous allez adorer le TSCG en 2012 !

Le TSCG, c'est ce dont vous entendez parler dans les médias ( peu, fort peu, il faut bien le dire...) sous le nom de Pacte bugétaire ou "règle d'or".

Dans le même article de Jérôme Gleizes, membre de l'exécutif d'Europe Ecologie Les Verts (EELV)  (publié sur Médiapart  et signalé dans le billet précédent : http://blogs.mediapart.fr/edition/article/070912/pourquoi-il-faut-dire-non-au-traite-europeen-tscg, on trouve un argument intéressant.

" Dans les phases de grande dépression, Keynes a montré que l'État doit intervenir pour suppléer la baisse de la demande privée et stopper les anticipations auto-réalisatrices de crise. Ce ne sera plus possible en Europe". "There is no alternative", disait Thatcher : c'est ce que nous avions repoussé en 2005, et que nous aurons en 2012.

Jérôme Gleizes dit :

[...] 6. Un traité uniquement d'austérité budgétaire.

L'article 3 réduit les objectifs de l'article 1 au seul quasi équilibre budgétaire : « La règle (...) est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l'objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du PIB aux prix du marché. » (article 3 alinéa 1a) Alors que le Traité de Maastricht demandait un déficit budgétaire de 3 %, le TSCG exige 0,5%. Le cœur du TSCG est de réduire l'impact des politiques budgétaires (voir point 12) sans s'attaquer à la compétition fiscale entre pays.

C'est un retour de plus d'un siècle en arrière, de l'avant Théorie générale de l'emploi, de l'intérêt et de la monnaie de Keynes. Dans les phases de grande dépression, Keynes a montré que l'État doit intervenir pour suppléer la baisse de la demande privée et stopper les anticipations auto-réalisatrices de crise. Ce ne sera plus possible en Europe. Même le libéral Royaume-Uni a compris que cela n'est pas dans son intérêt et refuse le TSCG. Il y a néanmoins une légère souplesse : dans le cas où l'endettement du pays serait faible (sensiblement inférieur à 60% ), « la limite inférieure de l’objectif à moyen terme (...) peut être relevée pour atteindre un déficit structurel d'au maximum 1,0 % du PIB. » (article 3 alinéa 1d)

Pacte budgétaire : les parlements dessaisis

Le seul et unique argument à avancer est celui de la démocratie! De fait, le pacte budgétaire dessaisit les parlements nationaux de ses pérogatives pour soumettre les budgets nationaux à la Commision européenne, instance non-élue.

Ce n'est pas moi qui le dit, c'est Jérôme Gleizes, membre de l'exécutif d'Europe Ecologie Les Verts (EELV), dans un article passionnant  à lire sur Mediapart ( pour les abonnés) là : http://blogs.mediapart.fr/edition/article/070912/pourquoi-il-faut-dire-non-au-traite-europeen-tscg

Extrait : [...]

8. Une supranationalité budgétaire non démocratique.

« Les parties contractantes veillent à assurer une convergence rapide vers leur objectif à moyen terme respectif. Le calendrier de cette convergence sera proposé par la Commission européenne, compte tenu des risques qui pèsent sur la soutenabilité des finances publiques de chaque pays. Les progrès réalisés en direction de l'objectif à moyen terme et le respect de cet objectif font l'objet d'une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, conformément au pacte de stabilité et de croissance révisé. » (article 3 alinéa 1a)

La Commission européenne est investie d'un pouvoir très important. Elle est le juge et l'exécuteur de la décision. C'est elle qui détermine le niveau de déficit conjoncturel acceptable à partir de ses modèles économétriques. Ensuite, c'est elle qui exécute les sanctions. Normalement, ce pouvoir est dévolu au parlement élu démocratiquement. Jamais, un exécutif n'a été investi de tels pouvoirs sans contrôle. Au lieu de construire une supranationalité fédérale démocratique, on construit une supranationalité bureaucratique."

Bon, moi je ne suis pas pour la supranationalité, mais cela n'enlève rien à la pertinence de l'argument.... Lisez, si vous le pouvez, le reste de l'article, c'est passionnant.

Pacte budgétaire : une brève note explicative de la Fondation Schuman.

A Gauche, on peut assurément parler de retard à l'allumage. Le vote sur le pacte budgétaire va avoir lieu dans quinze jours, trois semaines, et toujours aucun site pour présenter le traité ( TSCG), avancer des arguments... Un site est en construction ( http://www.pacte-budgetaire.org/) , mais il est en construction et les choses urent ( depuis Juin, au minimum...)

 

Heureusement, la Fondation Robert Schuman a bossé, elle. Bien sûr, ce n'est pas un repère de gauchistes, c'est sûr, mais plutôt d'Européistes convaincus... N'empêche, ils ofrent les moyens de comprendre rapidement l'architecture générale du traité, les points sur lesquels il faut concentrer son attention, et ce n'est déjà pas si mal....

C'est là http://www.robert-schuman.eu/comprendre-le-pacte-budgetaire.php?lang=fr, et on a accès sur la même page au texte du traié lui-même....

TSCG : aux armes !

C'est la rentrée, et je n'ai pas bien le temps de bosser sur le sujet...mais.... si on s'y mettait à plusieurs, on pourrait monter un site qui fédérerait :

 - le texte de celui-ci - et des analyses

 - le projet de texte organique proposé par le gouvernement et que s'est procuré Médiapart ( http://contrelacour.over-blog.fr/article-pacte-budgetaire-ce-que-prevoit-le-projet-de-loi-organique-du-gouvernement-decryptage-de-l-article-109547866.html) et des analyses

 - la liste des pétitions en cours ( http://contrelacour.over-blog.fr/article-de-droite-mais-contre-le-pacte-budgetaire-j-ai-ce-qu-il-vous-faut-109747418.html)

 - une proposition d'écrire aux députés que nous venons d'élire ( liste diabolique là : http://contrelacour.over-blog.fr/pages/ecrivez-a-vos-deputes-6665438.html ou voir site de l'Assemblée Nationale)

 -une proposition d'écrire au Parti Socialiste

Ce ne serait pas bien difficile à faire.... Il suffit notamment de piller consciencieusement le blog de Laurent Pinsolle et ses nombreux liens ( là, notamment : http://www.gaullistelibre.com/2012/08/moblisation-pour-un-referendum-sur-le.html).

Tout est plus facile que pour le TCE pour lequel nous avions su faire le décryptage en nous mettant tous ensemble...

A quoi cela servira-t-il, me dira-t-on? Et on aura tort de me poser la question...Car la poser, c'est abdiquer la souveraineté du peuple. Comme beaucoup, j'ai voté Hollande pour chasser Sarkozy, point ! Je ne lui ai pas signé un blanc-seing et j'entends bien le lui rappeler !

J'ai déjà l'architecture du blog que nous pouvons faire, mais ne sais le mettre sur un hébergeur (OVH). Je peux payer l'hébergement. Il manque un travail de décryptage et de pédagogie à faire ( qu'est-ce qu'un déficit budgétaire, par exemple ) : on peut le faire, ensemble...

Je compte sur vous? Si vous me mettez un message en-dessous, j'aurai accès à votre adresse email ( et je vous écrirai en privé...).

André Bellon : appel aux parlementaires à propos du pacte budgétaire.

Il semblerait qu'on aille encore décider sans nous, sans le peuple, qu'on nous spolie de notre droit de décider....

Voici un appel d'André Bellon, un de ceux que je suis du coin de l'oeil....

Pour info, la liste des nuveaux parlementaires est là : http://www.assemblee-nationale.fr/qui/

 

Aux élus du peuple. Défendons la démocratie !

J'ai été parlementaire pendant 12 ans. J'ai été membre, puis Président de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale. J'ai vu la manière dont les dirigeants de toutes tendances utilisaient la stratégie du mensonge pour étouffer par avance toute résistance et ainsi faire passer peu à peu les dénis de démocratie. Ainsi, ils prétendaient que l'Acte unique de 1986 était un simple traité technique ; ainsi ils affirmaient que le traité de Maastricht ou la ratification de l’Organisation Mondiale du Commerce n'attentaient pas à la souveraineté populaire.

Le même processus continue aujourd'hui. Avec les derniers traités (MES et TSCG dit Pacte budgétaire), les peuples et leurs élus, qui ont déjà été dépossédés des choix en matière monétaire par le traité de Maastricht, seront désormais dépossédés de tout pouvoir en matière budgétaire. Les nouvelles autorités françaises ont, certes, beaucoup parlé de renégociation du Pacte budgétaire, mais sans jamais évoquer les agressions qu'il contient contre les principes démocratiques.

Bien qu'il contienne d'importants transferts de souveraineté, le nouveau traité en cours de ratification ne sera pas soumis à référendum. C’est la volonté du Chef de l'Etat qui partage avec les autres dirigeants européens le refus de tout risque de remise en cause. Une nouvelle fois, l’Union européenne se fait sans les peuples. Et contre eux.

La démocratie est née progressivement du droit revendiqué par les peuples de contrôler le budget de l'État. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, adoptée le 26 août 1789 proclame, en son article XIV, que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » C’est ce droit fondamental que les dirigeants européens veulent aujourd’hui leur enlever.

Il faut en finir avec un processus qui, de traité européen en traité européen, supprime méthodiquement les souverainetés populaires, dissout même les peuples sans jamais évidemment les consulter. Il faut dire stop aux irresponsables de Bruxelles qui traitent les citoyens et leurs élus d’irresponsables s'ils n'avalisent pas leurs errements. Les seuls critères qui dictent leurs « bons choix » sont des indices économiques qu’ils sélectionnent et utilisent pour justifier leur maintien aux affaires, soi-disant pour résoudre les crises qu’ils ont eux-mêmes créées.

Les élus ne sont que les mandataires du peuple, les représentants des citoyens. Leur mandat ne leur donne pas le droit d’avaliser ces traités. Au nom des principes démocratiques et de la longue lutte historique du peuple français pour sa liberté dont ils sont comptables, je les appelle à les refuser et à faire partout appel au peuple, seul corps social légitime en la matière. Un moyen efficace permettrait de le faire : l'élection au suffrage universel d'une Assemblée constituante en France.