Pacte budgétaire : le libéralisme inscrit dans la Constitution, ou presque...

Vous avez aimé le Traité Constitutionnel en 2005? Vous allez adorer le TSCG en 2012 !

Le TSCG, c'est ce dont vous entendez parler dans les médias ( peu, fort peu, il faut bien le dire...) sous le nom de Pacte bugétaire ou "règle d'or".

Dans le même article de Jérôme Gleizes, membre de l'exécutif d'Europe Ecologie Les Verts (EELV)  (publié sur Médiapart  et signalé dans le billet précédent : http://blogs.mediapart.fr/edition/article/070912/pourquoi-il-faut-dire-non-au-traite-europeen-tscg, on trouve un argument intéressant.

" Dans les phases de grande dépression, Keynes a montré que l'État doit intervenir pour suppléer la baisse de la demande privée et stopper les anticipations auto-réalisatrices de crise. Ce ne sera plus possible en Europe". "There is no alternative", disait Thatcher : c'est ce que nous avions repoussé en 2005, et que nous aurons en 2012.

Jérôme Gleizes dit :

[...] 6. Un traité uniquement d'austérité budgétaire.

L'article 3 réduit les objectifs de l'article 1 au seul quasi équilibre budgétaire : « La règle (...) est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l'objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du PIB aux prix du marché. » (article 3 alinéa 1a) Alors que le Traité de Maastricht demandait un déficit budgétaire de 3 %, le TSCG exige 0,5%. Le cœur du TSCG est de réduire l'impact des politiques budgétaires (voir point 12) sans s'attaquer à la compétition fiscale entre pays.

C'est un retour de plus d'un siècle en arrière, de l'avant Théorie générale de l'emploi, de l'intérêt et de la monnaie de Keynes. Dans les phases de grande dépression, Keynes a montré que l'État doit intervenir pour suppléer la baisse de la demande privée et stopper les anticipations auto-réalisatrices de crise. Ce ne sera plus possible en Europe. Même le libéral Royaume-Uni a compris que cela n'est pas dans son intérêt et refuse le TSCG. Il y a néanmoins une légère souplesse : dans le cas où l'endettement du pays serait faible (sensiblement inférieur à 60% ), « la limite inférieure de l’objectif à moyen terme (...) peut être relevée pour atteindre un déficit structurel d'au maximum 1,0 % du PIB. » (article 3 alinéa 1d)

Pacte budgétaire : les parlements dessaisis

Le seul et unique argument à avancer est celui de la démocratie! De fait, le pacte budgétaire dessaisit les parlements nationaux de ses pérogatives pour soumettre les budgets nationaux à la Commision européenne, instance non-élue.

Ce n'est pas moi qui le dit, c'est Jérôme Gleizes, membre de l'exécutif d'Europe Ecologie Les Verts (EELV), dans un article passionnant  à lire sur Mediapart ( pour les abonnés) là : http://blogs.mediapart.fr/edition/article/070912/pourquoi-il-faut-dire-non-au-traite-europeen-tscg

Extrait : [...]

8. Une supranationalité budgétaire non démocratique.

« Les parties contractantes veillent à assurer une convergence rapide vers leur objectif à moyen terme respectif. Le calendrier de cette convergence sera proposé par la Commission européenne, compte tenu des risques qui pèsent sur la soutenabilité des finances publiques de chaque pays. Les progrès réalisés en direction de l'objectif à moyen terme et le respect de cet objectif font l'objet d'une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, conformément au pacte de stabilité et de croissance révisé. » (article 3 alinéa 1a)

La Commission européenne est investie d'un pouvoir très important. Elle est le juge et l'exécuteur de la décision. C'est elle qui détermine le niveau de déficit conjoncturel acceptable à partir de ses modèles économétriques. Ensuite, c'est elle qui exécute les sanctions. Normalement, ce pouvoir est dévolu au parlement élu démocratiquement. Jamais, un exécutif n'a été investi de tels pouvoirs sans contrôle. Au lieu de construire une supranationalité fédérale démocratique, on construit une supranationalité bureaucratique."

Bon, moi je ne suis pas pour la supranationalité, mais cela n'enlève rien à la pertinence de l'argument.... Lisez, si vous le pouvez, le reste de l'article, c'est passionnant.

Pacte budgétaire: s'il n'y avait qu'un argument contre, ce serait celui-ci !

Bien sûr on pourrait se lancer dans des arguties de théorie économique... Personne n'y comprendrait rien, il faudrait des semaines pour expliquer...S'il ne devait y avoir qu'un arguent, ce serait celui souligné dans l'excellentissime article de Philippe Mürer, très clair, très pédagogique dans cet article que je vous invite à lire en entier ( très intelligemment, Philippe Mürer met en avant d'abord des arguments liés à la question démocratique, les plus importants, avant d'avancer des arguments économiques) : http://www.marianne2.fr/Le-Pacte-budgetaire-europeen-un-traite-immoral-et-stupide-_a222118.html

Il dit : "[...] 4. Sanctions quasi automatiques pour les déficits jugés excessifs supérieur à 3% du PIB. Désormais un pays qui violera cette Règle sera exposé à des sanctions sauf si 72% des votants au Conseil Européen vote contre ces sanctions! On rappellera en passant que le déficit public de la France pour 2011, année de croissance, a été de 5,2%, celui de l’Italie de 3,9%, celui de l’Espagne de 8,5%

Si le pays est sanctionné, la Commission interviendra dans l’élaboration du budget d’un Etat pour demander des « réformes structurelles » (article 5 du Pacte Budgétaire Européen ).

Et l'article 5 du TSCG est là :

ARTICLE 5 du Pacte Budgétaire Européen :
Une partie contractante qui fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs en vertu des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, met en place un programme de partenariat budgétaire et économique comportant une description détaillée des réformes structurelles à établir et à mettre en oeuvre pour assurer une correction effective et durable de son déficit excessif. Le contenu et la forme de ces programmes sont définis dans le droit de l'Union européenne. Leur présentation pour approbation au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne ainsi que leur suivi auront lieu dans le cadre des procédures de surveillance existantes en vertu du pacte de stabilité et de croissance.

Pacte budgétaire : une brève note explicative de la Fondation Schuman.

A Gauche, on peut assurément parler de retard à l'allumage. Le vote sur le pacte budgétaire va avoir lieu dans quinze jours, trois semaines, et toujours aucun site pour présenter le traité ( TSCG), avancer des arguments... Un site est en construction ( http://www.pacte-budgetaire.org/) , mais il est en construction et les choses urent ( depuis Juin, au minimum...)

 

Heureusement, la Fondation Robert Schuman a bossé, elle. Bien sûr, ce n'est pas un repère de gauchistes, c'est sûr, mais plutôt d'Européistes convaincus... N'empêche, ils ofrent les moyens de comprendre rapidement l'architecture générale du traité, les points sur lesquels il faut concentrer son attention, et ce n'est déjà pas si mal....

C'est là http://www.robert-schuman.eu/comprendre-le-pacte-budgetaire.php?lang=fr, et on a accès sur la même page au texte du traié lui-même....

TSCG : nous sommes tous Allemands !

C'est encore Mediapart qui a attiré mon attention sur la question, même si d'autres journaux en parlent ( mais pas à ma connaissance la radio ni la télé). A titre exceptionnel et considérant que l'affaire touche la démocratie- qui est la seule et vraie question qui vaille la peine d'être posée, y compris quand on parle d'économie,  je pille l'article

Le tribunal consitutionnel  dit de Karlsruhe va "statuer sur des plaintes déposées en référé : les plaignants estiment que la loi de ratification du pacte budgétaire et du Mécanisme européen de solidarité (MES), adoptée par le Parlement allemand fin juin, conduira à priver ce dernier de son droit de contrôle budgétaire. Cette loi n'est donc pas conforme à la Constitution allemande, soutiennent-ils. Elle doit être abrogée." : 37000 citoyens ont porté plainte...

"Le gouvernement allemand a-t-il le droit d’engager l’Allemagne dans un dispositif permanent de sauvetage de l’Euro, le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui prévoit l’engagement budgétaire de l’Allemagne sans contrôle parlementaire national ultérieur ? Cet engagement respecte-t-il les principes de la Loi fondamentale, la Constitution allemande, ou constitue-t-il un transfert insidieux de prérogatives nationales au niveau européen ? Enfin, pour des raisons de démocratie élémentaire, le moment ne serait-il pas venu de demander au peuple allemand, par voie référendaire, s'il est prêt à soutenir les évolutions institutionnelles que la crise de l’Euro a rendu nécessaires ?"

"Légitimité, loi fondamentale, souveraineté nationale, contrôle et démocratie... Ce sont des mots que l’on entend de plus en plus souvent ces derniers jours en Allemagne": pas chez nous... F. Hollande ne tient pas au débat démocratique. Et s'il ne défend pas la démocratie pour lui préférer l'Union européenne comme nouveau principe auquel soumettre toute politqiue, il ne faudra pas qu'il joue les vierges effarouchées quand Marine Le Pen fera des scores au-delà même des espérances de celles-ci... Ne se souvient-il déjà plus du 6 Mai?

TSCG : aux armes !

C'est la rentrée, et je n'ai pas bien le temps de bosser sur le sujet...mais.... si on s'y mettait à plusieurs, on pourrait monter un site qui fédérerait :

 - le texte de celui-ci - et des analyses

 - le projet de texte organique proposé par le gouvernement et que s'est procuré Médiapart ( http://contrelacour.over-blog.fr/article-pacte-budgetaire-ce-que-prevoit-le-projet-de-loi-organique-du-gouvernement-decryptage-de-l-article-109547866.html) et des analyses

 - la liste des pétitions en cours ( http://contrelacour.over-blog.fr/article-de-droite-mais-contre-le-pacte-budgetaire-j-ai-ce-qu-il-vous-faut-109747418.html)

 - une proposition d'écrire aux députés que nous venons d'élire ( liste diabolique là : http://contrelacour.over-blog.fr/pages/ecrivez-a-vos-deputes-6665438.html ou voir site de l'Assemblée Nationale)

 -une proposition d'écrire au Parti Socialiste

Ce ne serait pas bien difficile à faire.... Il suffit notamment de piller consciencieusement le blog de Laurent Pinsolle et ses nombreux liens ( là, notamment : http://www.gaullistelibre.com/2012/08/moblisation-pour-un-referendum-sur-le.html).

Tout est plus facile que pour le TCE pour lequel nous avions su faire le décryptage en nous mettant tous ensemble...

A quoi cela servira-t-il, me dira-t-on? Et on aura tort de me poser la question...Car la poser, c'est abdiquer la souveraineté du peuple. Comme beaucoup, j'ai voté Hollande pour chasser Sarkozy, point ! Je ne lui ai pas signé un blanc-seing et j'entends bien le lui rappeler !

J'ai déjà l'architecture du blog que nous pouvons faire, mais ne sais le mettre sur un hébergeur (OVH). Je peux payer l'hébergement. Il manque un travail de décryptage et de pédagogie à faire ( qu'est-ce qu'un déficit budgétaire, par exemple ) : on peut le faire, ensemble...

Je compte sur vous? Si vous me mettez un message en-dessous, j'aurai accès à votre adresse email ( et je vous écrirai en privé...).