Pacte budgétaire : les parlements dessaisis

Le seul et unique argument à avancer est celui de la démocratie! De fait, le pacte budgétaire dessaisit les parlements nationaux de ses pérogatives pour soumettre les budgets nationaux à la Commision européenne, instance non-élue.

Ce n'est pas moi qui le dit, c'est Jérôme Gleizes, membre de l'exécutif d'Europe Ecologie Les Verts (EELV), dans un article passionnant  à lire sur Mediapart ( pour les abonnés) là : http://blogs.mediapart.fr/edition/article/070912/pourquoi-il-faut-dire-non-au-traite-europeen-tscg

Extrait : [...]

8. Une supranationalité budgétaire non démocratique.

« Les parties contractantes veillent à assurer une convergence rapide vers leur objectif à moyen terme respectif. Le calendrier de cette convergence sera proposé par la Commission européenne, compte tenu des risques qui pèsent sur la soutenabilité des finances publiques de chaque pays. Les progrès réalisés en direction de l'objectif à moyen terme et le respect de cet objectif font l'objet d'une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, conformément au pacte de stabilité et de croissance révisé. » (article 3 alinéa 1a)

La Commission européenne est investie d'un pouvoir très important. Elle est le juge et l'exécuteur de la décision. C'est elle qui détermine le niveau de déficit conjoncturel acceptable à partir de ses modèles économétriques. Ensuite, c'est elle qui exécute les sanctions. Normalement, ce pouvoir est dévolu au parlement élu démocratiquement. Jamais, un exécutif n'a été investi de tels pouvoirs sans contrôle. Au lieu de construire une supranationalité fédérale démocratique, on construit une supranationalité bureaucratique."

Bon, moi je ne suis pas pour la supranationalité, mais cela n'enlève rien à la pertinence de l'argument.... Lisez, si vous le pouvez, le reste de l'article, c'est passionnant.

Pacte budgétaire: s'il n'y avait qu'un argument contre, ce serait celui-ci !

Bien sûr on pourrait se lancer dans des arguties de théorie économique... Personne n'y comprendrait rien, il faudrait des semaines pour expliquer...S'il ne devait y avoir qu'un arguent, ce serait celui souligné dans l'excellentissime article de Philippe Mürer, très clair, très pédagogique dans cet article que je vous invite à lire en entier ( très intelligemment, Philippe Mürer met en avant d'abord des arguments liés à la question démocratique, les plus importants, avant d'avancer des arguments économiques) : http://www.marianne2.fr/Le-Pacte-budgetaire-europeen-un-traite-immoral-et-stupide-_a222118.html

Il dit : "[...] 4. Sanctions quasi automatiques pour les déficits jugés excessifs supérieur à 3% du PIB. Désormais un pays qui violera cette Règle sera exposé à des sanctions sauf si 72% des votants au Conseil Européen vote contre ces sanctions! On rappellera en passant que le déficit public de la France pour 2011, année de croissance, a été de 5,2%, celui de l’Italie de 3,9%, celui de l’Espagne de 8,5%

Si le pays est sanctionné, la Commission interviendra dans l’élaboration du budget d’un Etat pour demander des « réformes structurelles » (article 5 du Pacte Budgétaire Européen ).

Et l'article 5 du TSCG est là :

ARTICLE 5 du Pacte Budgétaire Européen :
Une partie contractante qui fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs en vertu des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, met en place un programme de partenariat budgétaire et économique comportant une description détaillée des réformes structurelles à établir et à mettre en oeuvre pour assurer une correction effective et durable de son déficit excessif. Le contenu et la forme de ces programmes sont définis dans le droit de l'Union européenne. Leur présentation pour approbation au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne ainsi que leur suivi auront lieu dans le cadre des procédures de surveillance existantes en vertu du pacte de stabilité et de croissance.

Pacte budgétaire : une brève note explicative de la Fondation Schuman.

A Gauche, on peut assurément parler de retard à l'allumage. Le vote sur le pacte budgétaire va avoir lieu dans quinze jours, trois semaines, et toujours aucun site pour présenter le traité ( TSCG), avancer des arguments... Un site est en construction ( http://www.pacte-budgetaire.org/) , mais il est en construction et les choses urent ( depuis Juin, au minimum...)

 

Heureusement, la Fondation Robert Schuman a bossé, elle. Bien sûr, ce n'est pas un repère de gauchistes, c'est sûr, mais plutôt d'Européistes convaincus... N'empêche, ils ofrent les moyens de comprendre rapidement l'architecture générale du traité, les points sur lesquels il faut concentrer son attention, et ce n'est déjà pas si mal....

C'est là http://www.robert-schuman.eu/comprendre-le-pacte-budgetaire.php?lang=fr, et on a accès sur la même page au texte du traié lui-même....

TSCG : nous sommes tous Allemands !

C'est encore Mediapart qui a attiré mon attention sur la question, même si d'autres journaux en parlent ( mais pas à ma connaissance la radio ni la télé). A titre exceptionnel et considérant que l'affaire touche la démocratie- qui est la seule et vraie question qui vaille la peine d'être posée, y compris quand on parle d'économie,  je pille l'article

Le tribunal consitutionnel  dit de Karlsruhe va "statuer sur des plaintes déposées en référé : les plaignants estiment que la loi de ratification du pacte budgétaire et du Mécanisme européen de solidarité (MES), adoptée par le Parlement allemand fin juin, conduira à priver ce dernier de son droit de contrôle budgétaire. Cette loi n'est donc pas conforme à la Constitution allemande, soutiennent-ils. Elle doit être abrogée." : 37000 citoyens ont porté plainte...

"Le gouvernement allemand a-t-il le droit d’engager l’Allemagne dans un dispositif permanent de sauvetage de l’Euro, le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui prévoit l’engagement budgétaire de l’Allemagne sans contrôle parlementaire national ultérieur ? Cet engagement respecte-t-il les principes de la Loi fondamentale, la Constitution allemande, ou constitue-t-il un transfert insidieux de prérogatives nationales au niveau européen ? Enfin, pour des raisons de démocratie élémentaire, le moment ne serait-il pas venu de demander au peuple allemand, par voie référendaire, s'il est prêt à soutenir les évolutions institutionnelles que la crise de l’Euro a rendu nécessaires ?"

"Légitimité, loi fondamentale, souveraineté nationale, contrôle et démocratie... Ce sont des mots que l’on entend de plus en plus souvent ces derniers jours en Allemagne": pas chez nous... F. Hollande ne tient pas au débat démocratique. Et s'il ne défend pas la démocratie pour lui préférer l'Union européenne comme nouveau principe auquel soumettre toute politqiue, il ne faudra pas qu'il joue les vierges effarouchées quand Marine Le Pen fera des scores au-delà même des espérances de celles-ci... Ne se souvient-il déjà plus du 6 Mai?

TSCG : aux armes !

C'est la rentrée, et je n'ai pas bien le temps de bosser sur le sujet...mais.... si on s'y mettait à plusieurs, on pourrait monter un site qui fédérerait :

 - le texte de celui-ci - et des analyses

 - le projet de texte organique proposé par le gouvernement et que s'est procuré Médiapart ( http://contrelacour.over-blog.fr/article-pacte-budgetaire-ce-que-prevoit-le-projet-de-loi-organique-du-gouvernement-decryptage-de-l-article-109547866.html) et des analyses

 - la liste des pétitions en cours ( http://contrelacour.over-blog.fr/article-de-droite-mais-contre-le-pacte-budgetaire-j-ai-ce-qu-il-vous-faut-109747418.html)

 - une proposition d'écrire aux députés que nous venons d'élire ( liste diabolique là : http://contrelacour.over-blog.fr/pages/ecrivez-a-vos-deputes-6665438.html ou voir site de l'Assemblée Nationale)

 -une proposition d'écrire au Parti Socialiste

Ce ne serait pas bien difficile à faire.... Il suffit notamment de piller consciencieusement le blog de Laurent Pinsolle et ses nombreux liens ( là, notamment : http://www.gaullistelibre.com/2012/08/moblisation-pour-un-referendum-sur-le.html).

Tout est plus facile que pour le TCE pour lequel nous avions su faire le décryptage en nous mettant tous ensemble...

A quoi cela servira-t-il, me dira-t-on? Et on aura tort de me poser la question...Car la poser, c'est abdiquer la souveraineté du peuple. Comme beaucoup, j'ai voté Hollande pour chasser Sarkozy, point ! Je ne lui ai pas signé un blanc-seing et j'entends bien le lui rappeler !

J'ai déjà l'architecture du blog que nous pouvons faire, mais ne sais le mettre sur un hébergeur (OVH). Je peux payer l'hébergement. Il manque un travail de décryptage et de pédagogie à faire ( qu'est-ce qu'un déficit budgétaire, par exemple ) : on peut le faire, ensemble...

Je compte sur vous? Si vous me mettez un message en-dessous, j'aurai accès à votre adresse email ( et je vous écrirai en privé...).

Sarkozy-Hollande et l'UE: les mêmes arguments en 2012 qu'en 2008

Il y a des moments où on peut ressentir une très sourde colère.... J'avais suivi de très très près ce qui concernait le conchiement du vote des français de 2005 en 2008 par Nicolas Sarkozy, aidé en sa tâche par l'immense majorité des socialistes ( voir http://www.traitedelisbonne.org/VOTES.htm)

A l'époque, N. Sarkozy ou ses affidés avaient argué du fait que les français ayant voté majoritairement UMP en 2007, et son candidat ayant annoncé dans sa campagne qu'il porterait un "mini-traité" sur les fonds baptimaux, il n'y avait pas de raison de demander son avis au peuple sur le prétendu "mini-traité"

Bernard Cazeneuve, ministre délégué aux affaires européennes, nous faisit le même coup dans un entretien à Mediapart du 6 Août:

« Le président de la République a été clair depuis le départ, et avant même son élection, durant la campagne électorale, sur ce qu'il voulait et sur son intention de ne pas soumettre ce traité à référendum. (…) En choisissant François Hollande comme président de la République, les Français se sont prononcés pour cette approche. Lors du conseil des 28-29 juin, nous avons obtenu des avancées importantes sur ces points. Les engagements du président de la République ont donc été tenus, la volonté exprimée par les Français respectée », justifie le ministre délégué aux affaires européennes, Bernard Cazeneuve, dans un entretien à Mediapart.

Las ! Là-dessus, le Conseil Constitutionnel affirme qu'il n'est pas besoin de réforme constitutionnel pour avaliser le TSCG...C'est vrai, ce n'est pas bien grave le fait que la politique budgétaire de notre pays soit mise soit le joug européen....

Je vous mets un commentaire de Raoul-Marc Jennar sur Mediapart en date du 9 Août?? "

Le Conseil constitutionnel, très largement acquis au néo-libéralisme, vient de faillir à sa mission de protecteur de la Constitution de la République. Le TSCG contient des dispositions qui affaiblissent le pouvoir de la représentation nationale puisque les dispositions du TSCG doivent, dit le texte, être transcrites dans le droit national par des "dispositions contraignantes et permanentes" et le texte d'ajouter "de préférence constitutionnelles". Au-delà de la forme juridique retenue, c'est d'une pratique nouvelle dont il s'agit : imposer de manière contraignante et permanente l'absence de déficit. Il s'agit donc bien d'enlever aux élus une prérogative du Parlement telle qu'elle est inscrite aux articles 24,34, 47 de la Constitution qui confient à la loi, donc aux élus, les choix budgétaires. Avec le TSCG, les choix des élus seront désormais limités. Il s'agit bien d'une amputation nouvelle de la souveraineté nationale qui n'est compensée en aucune façon par un accroissement des compétences du Parlement européen, seule institution européenne issue du suffrage universel.

Le candidat Hollande s'était engagé à "renégocier" le TSCG. Il le soumet à la ratification sans que la moindre virgule ait été modifiée par rapport au texte voulu par Merkel et Sarkozy. On savait que le PS n'était digne d'aucune confiance car, dès qu'il s'agit de l'Union européenne, ses engagements n'engagent que les naïfs qui y croient. Ainsi, Jospin avait-il promis en 1997 de renégocier le traité d'Amsterdam. Il ne l'a pas fait. Hollande s'était engagé en 2007 à ce qu'il n'y ait pas de nouveau traité sans référendum. On se souvient que le PS a apporté en 2008 son indispensable soutien à la ratification du traité de Lisbonne. 

Avec le PS, pas plus qu'avec l'UMP, la correction démocratique et sociale des politiques européennes n'est pas pour demain."

Visiblement, on est au moins deux en colère...