Hervé Nathan : Traité transatlantique - "Le piège à cons de l'exception culturelle".

C'est ce que j'aurais voulu écrire....

Un extrait en apéro? Le texte sinon est  là  en entier.

"On les comprend, on les soutient, puisqu’effectivement il n’y a aucune raison de se laisser aplatir notre industrie de la culture (bien loin du petit artisanat) par le rouleau compresseur américain de l’entertainment. Mais ce qui gène, c’est cette exclusivité de l’exception. Car Nicole Bricq est repartie à Bruxelles avec un seul mandat impératif, une seule ligne rouge : pas touche à la culture, sinon pan-pan cucul ! Ce qui laisse ouvert la négociation sur le reste.

 

 

Et le reste, c’est tout le reste : l’agriculture, le textile, l’aéronautique, l’automobile, les services, l’eau, l’énergie, la grande distribution, les contrats publics, les normes, etc… 98% de l’économie ! Et même la fonction régalienne de l’Etat, puisque les américains demandent que des procédures spéciales permettent aux entreprises d’attaquer les Etats quand les règles qu’ils établissent ne leur conviennent pas. 

Tout ceci, qui sera dans la balance de la négociation, cela n’intéresse pas les députés de gauche et de droite. La seule exception française, c’est donc la culture.  Le Parlement européen, moins naïf, a lui posé de multiples barrières, notamment sur les normes sanitaires, à un accord avec les Etats-Unis."

 

Accord de libre-échange Etats-Unis-UE : une menace pour le modèle européen

Pour une fois, j'ai pillé pour de vrai... Il faut dire qu'Henri Emmanuelli  ( et d'autres..) soulignent là tous les dangers du pacte de libre-échange entre les Etats-Unis et l'UE. C'est très complet, très clair et court. Il faut donc impérativement le lire, avant d'écrire à tous les responsables politiques que vous jugeriez utile de contacter: il faut agir ! La'rticle original est là : http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/06/05/accord-de-libre-echange-etats-unis-ue-une-menace-pour-le-modele-europeen_3424485_3232.html

Par Henri Emmanuelli (Député des Landes), Roberto Romero (Secrétaire national du Parti socialiste au commerce extérieur, vice-président de la région Ile-de-France), Guillaume Balas (Membre du bureau national du Parti socialiste, président du groupe socialiste de la région Ile-de-France) et Frédéric Hocquard (Secrétaire national du Parti socialiste à la Culture)

Depuis plusieurs semaines, l'idée d'un accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l'Union européenne refait surface. Les défenseurs de ce projet vantent un accord bénéfique pour les deux zones. La Commission européenne y voit un futur "moteur pour l'emploi et la croissance" et ne veut pas rater cette "chance unique" de sortir de la crise. Il est pourtant impossible à ce stade d'évaluer les bénéfices réels d'un tel accord. On peut en revanche s'inquiéter de l'importance des enjeux qu'il soulève. 

Le projet divise largement, notamment au moment de déterminer les secteurs qui pourraient ou non être concernés. Angela Merkel et David Cameron pensent que plus l'accord sera global, plus il sera profitable. Pour la France, certains secteurs doivent être maintenus hors du libre-échange. Le président de la République, François Hollande, et la ministre du commerce extérieur, Nicole Bricq, ont été très clairs : le champ des négociations doit être strictement défini. Au nom des exceptions culturelles, François Hollande a déjà exigé que les services audiovisuels soient exclus des négociations. Il considère ce point "non négociable" et a été rejoint sur cette position par treize autres Etats-membres. Sur ce point, la menace américaine est claire : libéraliser le secteur de la culture en Europe, réduisant à néant les politiques favorisant la diversité culturelle mises en œuvres jusqu'à présent.

Dans les faits, l'accord envisagé n'est pas neutre pour l'avenir européen. Aujourd'hui, ce ne sont pas les tarifs douaniers qui empêchent un libre-échange total entre l'Union européenne et les Etats-Unis, car ils sont déjà faibles. Le seul obstacle, ce sont les différences de règlementations entre les deux zones.

UNE MENACE : L'HARMONISATION DES RÈGLEMENTATIONS

Si un tel accord devait aboutir, ces normes devraient être harmonisées. Cela est à nos yeux une menace pour les acquis de la construction européenne, car ce rapprochement des règlementations se fera fatalement aux dépens des normes européennes, plus contraignantes car plus ambitieuses. Considérons par exemple la question des marchés publics. Une libre-circulation totale des biens et services entre les deux zones implique une ouverture des marchés publics européens aux entreprises américaines, et réciproquement. Or, l'Etat fédéral américain ne peut prendre un tel engagement pour ses entités fédérées, seules compétentes dans ce domaine. Les entreprises européennes se verraient-elles écartées des marchés publics américains quand, dans le même temps, les entreprises américaines répondront aux offres publiques européennes ? Lire : L'accord de libre-échange Europe-Etats-Unis en débat Un domaine plus sensible encore illustre le gouffre qui sépare les règlementations commerciales européennes et américaines : les normes sanitaires dans la production agricole. C'est là un motif régulier de friction entre les deux zones. Exigeante en matière de sécurité alimentaire, l'Union européenne observe le principe de précaution et adopte des normes sévères. Cela conduit à des désaccords continus avec les Etats-Unis : OGM, hormones de croissance, décontamination chimique des viandes... Au regard de cette profonde divergence idéologique, il semble difficile pour les marchés agricoles américains et européens de s'interpénétrer.

L'alternative : soit la (vraie) Gauche ouvre le débat sur la sortie de l'UE et de l'Euro, soit Marine Le Pen sera au second tour en 2017...

C'est Ludovic Lamant qui le dit dans un article à propos du livre dirigé par Cédric Laurent Pour en finir avec l'Europe : "On voit bien l'objectif politique, à court terme, du livre : bousculer sur sa gauche, à l'approche des européennes, la gauche du PS et surtout le Front de gauche de Jean-Luc Mélenchon (ce dernier ne plaide pas pour une sortie de la France de la zone euro)."

Et il est à souhaiter que le débat sur le sujet s'ouvre enfin au Front de Gauche. Je dis bien "débat", parce que sortie de l'UE, sortie de l'Euro, ça ne se décide pas comme cela ( et moi-même je n'ai pas encore assez lu pour pouvoir clairement argumenter - même si j'ai ma petite idée...).

Parce que Marine Le Pen a raison ! Chaque jour qui passe la rapproche du pouvoir ! (http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/05/19/marine-le-pen-chaque-jour-qui-passe-nous-rapproche-du-pouvoir_3359619_823448.html).

Sur C dans l'air, elle disait : "Les Français sont maintenant convaincus que les solutions qui ont été menées depuis 40 ans sont mauvaises. Ils sont tous mécontents"[...] Il nous reste de la pédagogie à faire sur un certain nombre de sujets, notamment sur l'Europe, sur l'euro. Il faut maintenant leur expliquer ce que l'on peut leur proposer pour remplacer cette mauvaise structure". Et d'ajouter : "Une nationalisation temporaire des banques qui ne jouent pas le jeu du financement de l'économie réelle, pourrait s'avérer nécessaire pour relancer l'économie. [...] La Banque centrale européenne prête aux banques à 1 % et ces banques, plutôt que de prêter à l'économie réelle préfèrent se capitaliser. Alors, s'il le faut, il faudra nationaliser les banques de manière temporaire[...]".

Nombre d'électeurs, frappés de plein fouet par la crise, n'entendront que cela de Marine Le Pen, et non pas tout ce que vous et moi pourrions dire des proximités évidentes de Marine Le Pen avec des groupes de droite extrême, ou des origines de son parti. Il n'entendront que cela. Presque 20% déjà  en 2012. Le désaveu de la population pour l'UE devient de jour en jour plus évident. Que sera-ce quand ils prendront conscience de ce que leur réserve l'UE avec le pacte de libre-échange avec les Etats-Unis? Quand François Hollande se sera couché devant les diktats européens sur les retraites, le "marché du travail", comme ils disent?

Il ne s'agit bien évidemment pas de marcher sur les brisées de Marine Le Pen pour gagner une part de gâteau électoral ! Il s'agit de se rendre à une évidence intellectuelle maintes fois énoncée par un cerain nombre (restreint, certes) de penseurs d'horizons divers : l'UE  est a-démocratique et a-sociale ( mieux ! anti-sociale !) Un internationalisme mal pensé ne doit pas empêcher de le voir. Et il y a urgence !

 

Cédric Durand :Une ruse de la raison internationaliste...

Pour ceux qui le voudraient, il leur faudrait relire les papiers consacrés au livre dirigé par Cédric Durand, En finir avec l'Europe par Jacques Sapir sur son blog (http://russeurope.hypotheses.org/), puis lire la réponse Durand à Sapir, puis de Sapir à Durand...

Bon. On peut le faire. Mais sans doute vaut-il mieux retenir de tout cela l'accord sur le diagnostic que souligne Jacques Sapir ( dont j'apprécie qu'il ne cède pas à ces empoignades intellectuelles qui voient le détail plutôt que le général - et ne servent pas la perspective d'une alternative... ).

Bref donc, je ne vous livre que le début du texte de Cédric Durand. En deux paragraphes, tout est dit !

"La recension fouillée et stimulante (partie 1, partie 2) qu’a proposée Jacques Sapir de l’ouvrage collectif En finir avec l’Europe fait apparaître de nombreux points de convergence dans l’appréciation de la conjoncture. L’union européenne est aujourd’hui le site d’où s’impulse la radicalisation des politiques néolibérales ; un espace de prise de décision où l’influence de la volonté populaire est systématiquement tenue à distance. En outre, la création de l’euro dans le cadre de l’union économique et monétaire a nourri des déséquilibres insoutenables qui ne peuvent être durablement résorbés, fût-ce au prix d’un brutal ajustement à la baisse des salaires, d’une hausse des impôts indirects et d’une détérioration drastique des services publics comme on l’observe dans les pays de la périphérie.

Ce constat commun conduit à une appréciation partagée : l’Union européenne et, plus spécifiquement, l’Union économique et monétaire sont des dispositifs de pouvoir hostiles aux intérêts de la majorité de la population européenne et doivent être désignés et combattus en tant que tels par la gauche. Point de salut donc dans le grand bond en avant présenté aujourd’hui par les commentateurs européistes comme la seule issue à la crise. Bien au contraire. Tandis que les classes dominantes sont puissamment organisées et coordonnées à l’échelle européenne (et plus largement internationale), les mouvements sociaux et les organisations de gauche demeurent fragmentés géographiquement, profondément ancrés dans les rythmes de leurs espaces nationaux. Ne disposant pas de leviers institutionnels pour investir le champ stratégique européen, les salariés n’influent d’aucune manière l’agenda intégrationniste qui ne peut de ce fait leur être que défavorable. Il faut donc rechercher une forme de rupture avec l’UE ce qui implique, mécaniquement, d’en venir à un recentrage – au moins temporaire – sur un espace national de définition des politiques économiques et sociales."

Vous en voulez plus?? D'abord lire le livre, les textes des uns et des autres, puis... aller  le 18 juin 2013 à l’EHESS (Métro Notre-Dame des Champs) dans les locaux du 105 bd Raspail, amphi 1, à 18h30, pour un débat autour du livre En finir avec l’Europe dont le titre est "Que faire (de l'Europe)?" avec Benjamin CORIAT (Paris-XIII), Cédric DURAND (Paris-XIII), Stathis KOUVÉLAKIS (King’s College) et Jacques SAPIR (EHESS).

Tony Andreani : Posologie du fédéralisme.

Bon, d'accord, j'avoue, je ne l'ai pas lu ! Mais  il se trouve que je connais Tony Andreani et que j'ai apprécié sa simplicité et la chaleur de son accueil, du temps de Des Sous. Et puis une micro-lecture en travers suffit à voir qu'il y aura à apprendre, là-dedans : peut-être que je ne serai pas d'accord avec tout, mais qu'importe!

Vous pouvez lire la présentation de cette note sur le site de la Fondation Gabriel Péri (http://www.gabrielperi.fr/Crise-europeenne-Posologie-du), l'acheter en version broché ou....la télécharger là : http://www.gabrielperi.fr/IMG/pdf/note-posologie-federalisme-int_def.pdf. Elle est pas belle, la vie??

Urgence pacte de libre-échange UE/USA : qu'est-ce que ça peut changer?

Je relaie tel quel le message d'alerte que je viens de recevoir de Gérard Filoche ( en rouge, quelques éléments soulignés par moi pour une lecture rapide...)

Les 17 et 18 juin : refusons d’engager les négociations pour un projet d’accord transatlantique

 

Barack Obama et le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso à la Maison Blanche - Haraz N. Ghanbari/AP/SIPA

Nous y sommes : dans quelques jours, les 17 et 18 juin 2013, l’Union européenne va décider d’engager les négociations avec les USA ! Des centaines de millions d’européens ne le savent pas encore mais leur activité professionnelle, leur consommation, leur vie, vont être livrés à des conditions totalement différentes de celles qu’ils connaissent aujourd’hui.

Si, par malheur le processus va jusqu’au bout, ce sera une catastrophe pour les salariés du continent. Encore pire que la situation que nous connaissons depuis l’élargissement de l’Europe à 10 pays en 2004.

Avec 50 états de plus, le destin démocratique de nos peuples va leur échapper davantage. Nos droits, notre niveau de vie vont reculer partout : seuls les superprofits des multinationales en bénéficieront.

Quelques personnalités et certains médias tentent timidement de braquer le projecteur sur la nécessité, dans cette négociation géante, de garantir « l’exception culturelle ». Cela veut bien dire qu’ils essaient de « sauver » une « exception » du désastre annoncé. 

Ils n’ont pas tort mais leurs efforts sont voués à l’échec. L’exception culturelle est la pointe émergée de l’iceberg. Les enjeux de l’accord transatlantique entre l’UE et les USA sont d’une toute autre ampleur et l’exception culturelle ne doit pas servir de prétexte. Ce n’est pas parce que cette « exception » aurait été épargnée que l’accord serait pour autant acceptable.

Les droits de douane sur les produits industriels et agricoles
Le deuxième enjeu, avec l’« exception culturelle » auquel semble se limiter cet accord serait les "montants des droits de douane sur les produits industriels et agricoles". Cet enjeu n’est pas négligeable mais n’est pas l’essentiel.

Les droits de douane sur les produits industriels sont, en moyenne, peu élevés.
Ils sont contrairement à ce qui est souvent affirmé plus élevés pour les droits de douanes protégeant l’UE des produits industriels des Etats-Unis que l’inverse : 3,3 % contre 2,2 %.
Mais lorsque l’on rentre dans les détails, c’est assez différent puisque les droits de douane qui protègent les industries européennes s’élèvent, par exemple, à 8,6 % pour les fibres synthétiques ; 7,8 % pour le matériel de transport. L’accord risquerait de mettre à mal ce qui reste en France en particulier d’industrie automobile.
Les protections tarifaires des Etats-Unis sont plus faibles. Pour les fibres synthétiques les protections sont les mêmes que pour l’Union européenne, elle est à peu prés semblable pour les chaussures (9,8 %) mais quasi-inexistantes pour le matériel de transport.

Les droits de douane protégeant l’agriculture européenne sont plus élevés.
Ils représentent 12,8 % en moyenne de la valeur des produits. Ils s’élèvent à 45 % pour la viande, 42 % pour les produits laitiers, 33,2 % pour la minoterie ; 24,3 % pour les sucres et sucreries. La levée de ces barrières douanières serait un désastre pour les éleveurs français, un problème certain pour les betteraviers.
Les droits de douanes protégeant l’agriculture des Etats-Unis sont moins élevés. Les plus importants sont ceux sur le tabac (21,8 %), suivis des produits laitiers (20,2 %). Très loin des tarifs européens qui sont bien supérieurs pour la viande, les produits laitiers, la minoterie, les sucres et sucreries. 

Les droits de douane sur les services
Selon l’Insee, le secteur des services en France emploi 3 salariés sur 4. Il n’est pas difficile d’imaginer les problèmes qui seraient posés si leurs protections tarifaires disparaissaient ou s’effritaient.

Le CEPII (chargé par le ministère de l’Economie et des Finances en France) a calculé un « équivalent droits de douanes »[1] pour les services qui sont protégés, en réalité, par des réglementations et des normes spécifiques.

Pour la France, cet « équivalent droits de douanes » se lève à 37,6 % pour les communications ; 36,4 % pour la construction ; 61,7 % pour les assurances ; 50,7 % pour la finance ; 39,8 % pour les « autres services ».

Pour les Etats-Unis, ces équivalents droits de douanes atteignent 36,9 % pour les communications ; 95,5 % pour la construction ; 43,7 % pour les assurances ; 42,3 % pour les autres services.

L’enjeu des négociations sur les services serait donc très important. Le plus important resterait, cependant, à venir : les « protections après la frontière », c’est-à-dire les normes. 

Le véritable enjeu de l’accord transatlantique : les normes

Ces normes sont juridiques, culturelles, financières, environnementales, sanitaires...

Il n’y a aucune possibilité de créer un « grand marché intérieur » entre les Etats-Unis et l’UE sans que ces normes soient standardisées.

Pascal Lamy, alors commissaire européen au Commerce extérieur, déclarait en 2004, que ces normes faisait l’objet d’une préférence collective et constituait « L’ensemble des choix opérés par les collectivités humaines en tant que collectivités ». Pascal Lamy semblait ignorer l’activité intense des lobbies d’un côté ou de l’autre de l’Atlantique pour édicter ces « préférences collectives ».

Ces « préférences collectives », ces normes, concernent notre mode de vie dans de nombreux domaines. Quelques exemples permettront de le montrer.

L’environnement
L’extraction de gaz de schiste est autorisée aux Etats-Unis, interdite dans l’UE. Qui peut croire un seul instant que les Etats-Unis accepteraient la norme européenne et interdiraient cette extraction ?

L’alimentation
Le bœuf aux hormones, les poulets à la chlorine sont autorisés aux Etats-Unis et interdits en Europe. Qui s’alignera sur l’autre ? La Commission européenne vient de répondre en autorisant le nettoyage des carcasses de porc à l’acide lactique jusque là interdit en Europe. Le but est de s’aligner sur les pratiques des Etats-Unis pour faciliter la négociation de l’accord de libre-échange.

Les services publics
Le rapport du CEPII intègre dans les « autres services » aussi bien l’enseignement que la santé. L’existence de nos hôpitaux publics et celle de notre enseignement public devrait donc trouver un « compromis » avec les normes des Etats-Unis où le secteur privé est roi.

L’assurance
La confrontation entre le secteur des assurances des Etats-Unis et de notre pays aurait toutes les chances de mettre à mal nos mutuelles et les contrats qui ne peuvent pas (pour bénéficier d’avantages fiscaux substantiels) faire payer les souscripteurs en raison de leur état de santé.

La culture
L’ « exception culturelle » et les subventions publiques accordées à ce secteur risqueraient, elles-aussi, de faire les frais de l’accord.

La portée d’un accord transatlantique pour la fixation des normes

Le rapport de Claude Revel[2], Conseillère du commerce extérieur de la France, à notre ministre du Commerce extérieur Nicole Bricq, affirme :
 « L’accord UE Etats-Unis à venir sera un accord fondamental par sa portée juridique ; les enjeux en termes de régulation à venir sont énormes Le rapport de forces est favorable aux Etats-Unis ».

Ce rapport n’hésite pas à préciser que tous les secteurs sont concernés « Les industries, l’agriculture et l’agroalimentaire mais aussi de plus en plus de services, y compris traditionnellement publics en France ».

Le « traditionnellement » a le mérite d’indiquer clairement que les négociations pourraient parfaitement remettre en cause ce caractère public.

Ce rapport souligne également qu’il faut « prendre acte et tirer parti de la tendance vers la délégation de la règle au privé ». Il va même jusqu’à considérer favorablement le fait « que se développe un marché des professionnels de la norme privée ». Le message est clair : la détermination des « préférences collectives » chères à Pascal Lamy doit de plus en plus être confiée aux entreprises privées et aux professionnels de la… norme privée.

Ce rapport, enfin, attire l’attention sur le fait que cet accord devait s’imposer au reste du monde. Les simulacres de négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne sont plus de mise : ce sont aux Etats-Unis et à l’Union européenne d’imposer leurs normes.

Pareil diktat imposé au monde générera des tensions fatales avec d’autres « blocs » économiques, très dangereux dans le cas, par exemple, d’une bipolarisation avec la Chine.
Au lieu d’un monde multipolaire, la toute puissance d’un pole, constitué sauvagement de cette façon, menacera le reste de la planète et suscitera inéluctablement les cassures et les résistances. « Le capitalisme porte la guerre en son sein comme la nuée porte l’orage ».

Le rapport de forces entre les Etats-Unis et l’Union européenne 
En apparence, il s’agit actuellement deux blocs économiques, USA et UE, d’importance équivalente. La réalité est cependant bien différente, la confrontation opposerait un porte-avion et un chalutier. Les Etats-Unis sont un géant économique, politique et diplomatique, l’Union européenne est un géant économique mais un nain politique.

Les Etats-Unis ont une politique industrielle
Leur industrie est réglementée par le « Buy americain Act » pour la sidérurgie. Dans l’UE, c’est... Arcelormittal qui décide.

Les Etats-Unis n’hésitent pas à verser toutes les aides publiques nécessaires au soutien de leurs « champions industriels ». Les articles 107 à 109 du traité de Lisbonne interdisent aux Etats-Membres de l’UE de verser des aides publiques aux entreprises. La concurrence prétendue « libre et non faussée » doit s’imposer partout. Elle ne sera pas libre. Elle sera faussée.

Les marchés publics des Etats-Unis sont réservés à 25 % à leurs PME. Un accord de libre-échange avec l’UE n’engagerait que l’Etat fédéral, pas les marchés publics des 50 Etats américains. La Commission européenne, de son côté, supprime à marche forcée toute restriction d’accès aux marchés publics des Etats-membres de l’Union européenne.

Les Etats-Unis ont une politique internationale redoutablement efficace
L’UE ne peut pas en avoir car l’article 28 A du traité de Lisbonne oblige à prendre à l’Unanimité du Conseil les décisions en matière de politique internationale. D’un côté Hillary Clinton, de l’autre Catherine Ashton !

Les Etats-Unis ont une politique de change
Grâce à cette politique, la valeur du dollar par rapport à l’euro, au yen, au yuan, augmente ou diminue en fonction des intérêts des Etats-Unis. Dès 1971, le secrétaire d’Etat au Trésor, John Connolly affirmait : « Le dollar est notre monnaie et votre problème ».

La création de l’euro n’a rien changé, le dollar est toujours notre problème car la politique de change de l’euro est laissée à la BCE qui n’a qu’une seule mission : garder la valeur de l’euro. Le résultat est un euro cher (sa valeur par rapport au dollar a augmenté de 70 % entre 2002 et 2010) qui pénalise, de façon inouïe, les exportations de la zone euro. 

Le nivellement par le bas assuré pour les salariés
La perspective d’aligner « les standards de vie » vers le haut n’est qu’un miroir aux alouettes.

Les salariés des Etats-Unis ont subi les effets de l’Alena, l’accord de libre-échange entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique. Ce ne sont pas les salaires et les conditions de vie des salariés mexicains qui ont été tirées vers le haut mais ceux des salariés des Etats-Unis et du Canada qui ont été tirés vers le bas.

Les salariés de l’Europe des 15 n’ont pas vu leurs salaires et leurs conditions de travail tirés vers le haut lorsque l’Union européenne a ouvert grand ses portes aux pays de l’Europe centrale et orientale (les PECO) sans approfondissement démocratique et social préalable. Au contraire. Combien de salariés de l’industrie, en France, ont-ils entendu répondre à leurs revendications salariales : allez donc voir en Pologne ou en Roumanie ?

L’accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l’UE soumettrait les salaires et les conditions de travail des salariés européens et américains à une double pression vers le bas : celle du Mexique d’un côté, celle des PECO de l’autre.

Les seules gagnantes seraient les firmes transnationales
L’opposition entre les Etats-Unis et l’Union européenne recouvrirait deux réalités.

D’abord celle de la concurrence qui ferait rage entre les firmes transnationales dans lesquelles les capitaux états-uniens seraient majoritaires et celles dans lesquelles les capitaux allemands, français, britanniques, italiens seraient majoritaires (il n’y a pas de capital européen unifié). Certaines gagneraient plus que d’autres à un accord transatlantique.
Ensuite, le sort réservé aux salariés européens et américains. Dans tous les cas de figure, quelles que soient les firmes transnationales qui l’emporteraient dans tel ou tel secteur, l’accord se ferait sur le dos de ce salariés qui verraient leurs salaires et leurs conditions de travail nivelés par le bas. 

Les précédents de l’Ami et de l’Acta
Si l’UE décidait d’engager les négociations avec les Etats-Unis un mandat de négociation en blanc serait donné à la Commission européenne qui mènerait, comme d’habitude des négociations secrètes, et soumettrait le projet d’accord, en bloc, au Parlement européen, une fois les négociations terminées.
Ce ne serait pas la première fois.

En 1997, les Etats-Unis, le Canada, l’UE et d’autres pays  avaient secrètement négocié l’Ami (Accord multilatéral d’investissement).
Ce n’est que lorsque les conséquences de cet accord avaient été mises en lumière (l’« effet Dracula ») que les négociateurs avaient été obligés d’y renoncer.
Jacques Lang nous expliquait déjà que si l’Ami respectait l’ « exception culturelle », il pourrait parfaitement être accepté par la France.

En 2012, c’est l’Acta (Accord commercial anti contrefaçon) que le Parlement avait refusé de ratifier.
Pourtant les Etats-Unis et 22 Etats de l’UE (dont la France) l’avaient signé.

Cet accord sous prétexte de lutter contre les « contrefaçons » organisait la fin de la neutralité d’Internet en obligeant les fournisseurs d’accès à coopérer à une sorte d’Hadopi mondial.
Pire, cet accord considérait comme des « contrefaçons » la fabrication de médicaments génériques par des pays comme le Brésil et l’Afrique du Sud. L’Acta défendait le droit de la « propriété intellectuelle » des firmes multinationales pharmaceutiques contre le droit des peuples à se soigner.

La Commission européenne avait refusé, jusqu’à l’été 2010, de divulguer quoi que ce soit des négociations en cours. Wikileaks l’avait fait et les médias s’étaient emparés du dossier. L’Acta n’avait pas survécu à ces révélations. Là encore l’« effet Dracula » avait joué à plein.

Instruits par des échecs, le gouvernement des Etats-Unis et la Commission européenne prendront toutes les précautions pour parvenir à leurs fins.

C’est dans notre dos, dans le secret, contre les parlements, les républiques, les peuples que va se négocier à haute dose et a haut niveau, l’ensemble de ces tractations pour mieux nous « plumer ». Il n’y a rien de bon à attendre de ce processus sinon la fin d’un projet européen, déjà mis à mal quand nous sommes passés de 15 à 27 états. Passer à 77 états dans ces conditions c’est la fin de tout projet de construction d’une Union européenne politique, économique et sociale.  Il faut donc suspendre immédiatement les négociations.
 
Gérard Filoche et Jean-Jacques Chavigné (D&S)