On nous consulte ! Actuellement ... Enfin "nous", les citoyens, non! Mais les "entreprises et aux fédérations professionnelles", oui ! Bah mince ! Sur le portail du ministère du commerce extérieur français, dans le questions/réponses sur le pacte de libre-échange USA/UE, on me disait que "La ministre du commerce extérieur veillera à consulter régulièrement les entreprises, les ONG et les syndicats, comme elle l’a déjà fait dans le cadre de la préparation du mandat de négociation." Plus d'ONG? Plus de syndicats ( qui ne sont pas des fédérations profesionnelles, à ma connaissance...).
C'est là: http://www.tresor.economie.gouv.fr/7684_consultation-publique-sur-le-volet-reglementaire-du-partenariat-transatlantique-, et c'est jusqu'au 15 Septembre. Le portail lui-même dit : " La convergence réglementaire peut aussi susciter des craintes, notamment le risque de « l’alignement par le bas » de certaines normes et standards européens en matière de protection des consommateurs ou d'environnement. Enfin, la convergence réglementaire dans le cadre du PTCI pourra avoir un impact stratégique mondial en ce qu'elle pourra impacter ou s'inspirer des standards internationaux sur de nombreux secteurs. " Je ne le fais pas dire !!
Et si vous écriviez à votre syndicat pour qu'il participe? Oui, je sais, il est écrit "entreprises et féférations professionnelles"..mais bon... On peut peut-être causer aussi, nous, sur le principe-même d'une ouverture des échages, non? D'ailleurs, on peut peut-être écrire aussi, qui sait...
Le questionnaire est en ligne, mais aussi en zip à renvoyer à l'adresse ptci@dgtresor.gouv.fr :J'ai eu du mal à faire la manip, mais les questions sont là :
"Pour la Ministre du Commerce extérieur, la consultation a trois objectifs :
dresser une cartographie précise des intérêts de l’économie française ;
élaborer les positions françaises avec le plus grand soin ;
associer et impliquer les acteurs économiques dans leur suivi.
Questions :
Sur la partie transversale :
- Dans votre secteur, êtes-vous concernés par le dialogue réglementaire mis en place en 2007 dans le cadre du Conseil économique transatlantique (CET) ? Si oui, êtes-vous satisfaits du fonctionnement de ce dialogue ? Comment souhaiteriez-vous l’améliorer ?
- Dans votre secteur, quelles sont les réglementations américaines qui doivent faire en priorité l’objet de discussions afin de faciliter vos exportations ? Sur quels points ces réglementations et les réglementations européennes devraient-elles se rapprocher ? Doit-on prévoir plutôt une harmonisation réglementaire, le recours à des normes internationales, une reconnaissance mutuelle, l’obtention d’équivalences ?
- La convergence réglementaire a vocation à concerner l’ensemble des secteurs de biens et de services. Mais, au sein de certains secteurs, un certain nombre de réglementations ne devront pas faire l’objet de convergence. Certains sujets devront être exclus de la négociation : selon vous, lesquels ? Pour d’autres sujets, le niveau de protection des normes européennes actuelles devra être maintenu. Selon vous, quelles réglementations devront ainsi faire l’objet d’une vigilance particulière, compte tenu des risques d’alignement par le bas ?
- Pensez-vous que les questions tarifaires et questions non-tarifaires doivent être négociées « en parallèle » ? Quelle forme devrait prendre ce parallélisme ? Les progrès en matière tarifaire doivent-ils être conditionnés à des progrès en matière réglementaire ou sectorielle ? Si oui, dans quels secteurs ?
- La Commission européenne propose de cibler dans un premier temps les secteurs de l’automobile, de la chimie, de la pharmacie et des produits de santé, des TIC et des services financiers, et d’établir des annexes sectorielles et des feuilles de route dans ces secteurs. Pour vous, quels autres secteurs (cosmétique, agroalimentaire autres...) devraient être concernées par cette méthode ?
- Le Ministère du Commerce extérieur (Direction générale du Trésor) mettra en place une structure de suivi des négociations avec les acteurs économiques concernés. Votre entreprise/votre fédération est-elle prête à participer à un tel « groupe de contact » ? Est-elle prête à prendre des responsabilités dans son fonctionnement ?
Sur la partie sectorielle :
- L’approche proposée par la Commission vous paraît-elle refléter le bon niveau d’ambition pour votre secteur ? Les modalités de convergence réglementaire retenues sont-elles selon vous satisfaisantes ? Avez-vous d’autres commentaires ?
- Dans votre secteur, quel calendrier de négociation convient-il de privilégier ? Les avancées que vous souhaitez peuvent-elles être acquises rapidement, ou nécessitent-elles une convergence plus longue ?
- En matière de services financiers, quels doivent être les objectifs d’un « cadre commun de coopération prudentielle » entre l’Europe et les Etats-Unis ? En matière de mise en œuvre des standards prudentiels internationaux, jusqu’où les deux zones doivent-elles coopérer ? Comment intégrer les dialogues réglementaires existants au sein de l’accord afin qu’ils aboutissent à des résultats de substance ?
- En matière automobile, l’objectif d’ « équivalence fonctionnelle » tel que proposé permet-il de traiter toutes les questions qui se posent sur le marché, et sinon, comment le compléter ? Faut-il privilégier une méthode multilatérale à une méthode bilatérale ?
- Dans le secteur de la chimie, quel ordre de priorité entre les différents points évoqués doit être privilégié ? Est-il pertinent de ne pas viser une harmonisation complète des législations ?
- Dans le secteur pharmaceutique, l’accord doit-il se concentrer sur les procédures d’autorisation de mise sur le marché ? S’il doit aller au-delà, quels sujets doit-il également privilégier ?
- En matière sanitaire et phytosanitaire, serait-il pertinent, et au nom de quels intérêts économiques, de poursuivre des objectifs en matière phytosanitaire, à l’instar des objectifs déjà poursuivis en matière animale ? Quels doivent être les objectifs de l’Union européenne en matière de bien-être animal dans cette négociation ?
- Dans le secteur des cosmétiques, sur quels domaines l’effort devrait-il porter en priorité ? L’objectif d’une adoption plus complète des normes internationales doit-il être recherché ? Ce secteur est-il prêt à adresser une contribution à la Commission européenne sur ces points ?
A noter que la Commission européenne a rendu publics certains documents de position non relatifs à la convergence réglementaire (téléchargeables à l’adresse suivante : http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm), sur lesquels vos commentaires sont également attendus le cas échéant.
Les réponses sont à poster en utilisant la boîte courriel ptci@dgtresor.gouv.fr ou utilisant le questionnaire en ligne"
Commentaires
Bonjour Pascale,
Bon, je suis allé répondre aux questions, mais tous le questionnaire est biaisé, on présuppose qu'on est pour la négociation entre les EU et la commission...
A part mettre qu'on ne reconnait pas à la commission, qu'on a pas élue, le droit de négocier quoi que ce soit avec qui que ce soit, en notre nom et à notre place, je ne vois pas ce qu'on peut noter d'autre... et en plus, je pense qu'ils s'en tamponne !... mais bon.
Bel été à tous
Coucou, Luc !
Faut en fait qu'on mette une stratégie au point...
Parce que, dans le fond, c'est le présupposé des bienfaits du libre-échange qui n'est pas posé - et notamment dans ses rapports à la démocratie.
Le problème est que les organisations militantes et syndicales ont laissé le bateau être lancé, sans même réagir de façon saine au moment de l'affaire de l'exception culturelle.De fait, on a loupé le moment favorable à une prise en main démocratique de cette affaire, avec débats organisés comme cela avait finalement été fait en 2005. Les partis politiques sont focalisés sur les futures élections européennes et espèrent lancer le débat à ce moment-là - mais dans un esprit de positionnement sur l'échiquier politique. Attac proteste, mais ne propose aucune action, contrairement à ce qui avait mis en place en 2005 avec le décorticage du texte du TCE. On est dans la même mouise qu'en 2008 avec le prétendu mini-traité de Sarko ( voté "Traité de Lisbonne") où personne ne bougeait ( sauf Mélenchon à l'époque).
La question est désormais : que faire et auprès de qui? Parce que de fait, c'est le débat sur le libre-échange qu'il faut lancer, et c'est le débat quasi interdit depuis 20 ans. Où sont les forces? En fait, il s'avère que la remise en cause du libre-échange dans la population est de plus en plus présente. La population serait donc opposée au libre-échange si on lui demandait son avis- mais on ne la lui demandera pas. Les économistes ou autres susceptibles de porter un discours sur le sujet sont connus : ce sont ceux qui ont gravité autour de "Pour un débat sur le libre-échange" impulsé par Philippe Mûrer ( Sapir, Gréau, Todd, entre autres), + Lordon je pense + Nikonoff. Au point de vue des politiques sur qui s'appuyer..., là c'est le désastre : Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Nikonoff et le M'pep. Mélenchon? Je n'ai jamais compris son positionnement. Montebourg : on a bridé le projet porteur qu'il avait en le nommant ministre - et il s'est laissé faire ( pour quoi faire?).Marine Le Pen, assurément, mais c'est justement aussi le problème, parce qu'elle raflera la mise du nouveau déni de démocratie, de spoliation de souveraineté à laquelle nous allons assister.
Mais peut-être qu'avec un travail en amont, bien en amont des européennes, dès la rentrée, en réunissant un petit groupe, puis en interpelant tous azimuts ( mais il faudrait aussi des gens qui sachent bien se servir des réseaux sociaux), on pourrait réussir à faire quelque chose.
Bah allez : faut essayer ! Au moins, on aura combattu !
Bisous à toi, et dans l'espoir de te rencontrer un jour !
Pascale
Un article du M'PEP qui explique bien je trouve, l'esprit de cet "accord" :
http://www.m-pep.org/spip.php?article3420
C'est l'anniversaire de la tragédie grecque.
Le 4 octobre 2009, les élections législatives donnent une victoire au Parti Socialiste en Grèce.
Le 6 octobre 2009, Georgios Papandréou devient Premier ministre.
Onze jours après son arrivée au pouvoir, il annonce, dans un souci de transparence, que l'état réel des finances grecques avait été caché par le précédent gouvernement. Il fait rétablir les véritables données économiques, dont un déficit équivalent à 12,5 % du PIB pour la seule année 2009. La Commission européenne confirmera cette falsification des données quelques semaines plus tard.
En octobre 2009, toute la planète constate que la Grèce est en faillite. Mais les dirigeants européens ne veulent pas que la Grèce quitte l'Union Européenne, ni qu'elle retourne à sa monnaie nationale, la drachme.
Les dirigeants européens décident de tout faire, et même de faire n'importe quoi, pour garder la Grèce dans l'Union Européenne. Alors que la Grèce est déjà surendettée, les dirigeants européens ...
... décident de lui prêter de l'argent, et donc ils la surendettent encore plus !
D'octobre 2009 à octobre 2013, cette politique suicidaire a aggravé la catastrophe, partout en Europe.
Les autres Etats européens n'avaient pas l'argent nécessaire aux soi-disant « plans de sauvetage » de la Grèce : ils ont dû emprunter des dizaines de milliards d'euros sur les marchés internationaux, pour pouvoir ensuite prêter cet argent à la Grèce et pour pouvoir créer des soi-disant fonds de « stabilité » (FESF, MES).
Résultat : les soi-disant fonds de « stabilité » ne stabilisent rien du tout. Les Etats européens sont de plus en plus surendettés. Leur dette publique s’est emballée. Leur dette publique est devenue hors de contrôle.
Quant à la Grèce, sa dette publique atteindra 176 % du PIB à la fin 2013.
C’est comme un tourbillon qui nous entraîne tous vers le fond de l’océan : la Grèce, puis les Etats européens périphériques, les uns après les autres, sont en train de faire naufrage, et ils entraînent tous les autres Etats européens vers le fond de l'océan.
L'Union Européenne, c'est un suicide collectif.
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-22072013-AP/FR/2-22072013-AP-FR.PDF
Le FMI vient de donner ses prévisions pour l'année 2014. La situation des pays industrialisés peut se résumer en quatre mots :
ils sont en faillite.
1- Japon : dette publique de 242,3 % du PIB.
2- Grèce : dette publique de 174 % du PIB.
3- Italie : dette publique de 133,1 % du PIB.
4- Portugal : dette publique de 125,3 % du PIB.
5- Irlande : dette publique de 121 % du PIB.
6- Etats-Unis : 107,3 % du PIB.
7- Espagne : 99,1 % du PIB.
8- Royaume-Uni : 95,3 % du PIB.
9- France : 94,8 % du PIB.
Le FMI ne parle pas de la Belgique. En mars 2013, la dette publique de la Belgique était de 104,5 % du PIB.
http://www.imf.org/external/pubs/ft/fm/2013/02/pdf/fm1302.pdf
Bien sur que tous ces pays sont en faillite, puisque c'est justement comme çà que s'engraissent les banques !
Comment on en est arrivé là ? A mon avis, par tout un tas de mesures et de lois consécutives, très bien expliquées là :
http://www.lejardindeslivres.fr/trois-janvier.htm
Le remède : Vive la banqueroute ! (Ruffin-Lordon)
http://www.lesmutins.org/Vive-la-banqueroute-video.html
(sur cette même page on peut aussi acheter le bouquin sans passer par Amazone..)
Octobre 2013 : un sondage explosif de l'institut CSA.
Question :
"A l'avenir, souhaitez-vous plutôt :
- plus d'Europe : 12 % des sondés
- ne rien changer : 18 % des sondés
- moins d'Europe : 52 % des sondés
- sans opinion : 17 % des sondés.
http://www.les-crises.fr/miscellanees-2013-10-1/
Une construction supranationale connaît toujours les cinq phases suivantes :
1- La naissance.
2- La phase ascendante.
3- L'acmé : la construction supranationale arrive à son apogée.
4- La phase descendante : le vieillissement. Tout se désagrège. Tout se déglingue.
5- La mort.
Une construction supranationale vit environ 60 ans ou 75 ans.
Concernant l'Union Européenne, c'est la phase 4.
Depuis l'échec des référendums sur la Constitution Européenne en France et aux Pays-Bas (en 2005), l'Union Européenne est en phase 4.
Mercredi 23 octobre 2013 : Eurostat publie les chiffres de la dette publique du deuxième trimestre 2013.
La Grèce, l’Italie, le Portugal, l’Irlande, la Belgique, Chypre, la France, l’Espagne, le Royaume-Uni sont en faillite.
La dette publique de ces Etats atteint des sommes inimaginables.
La question est donc :
« QUAND vont avoir lieu ces défauts de paiement ? »
1- Médaille d’or : Grèce. Dette publique de 316,969 milliards d’euros, soit 169,1 % du PIB.
2- Médaille d’argent : Italie. Dette publique de 2076,182 milliards d’euros, soit 133,3 % du PIB.
3- Médaille de bronze : Portugal. Dette publique de 214,801 milliards d’euros, soit 131,3 % du PIB.
4- Irlande : dette publique de 204,495 milliards d’euros, soit 125,7 % du PIB.
5- Belgique : dette publique de 397,851 milliards d’euros, soit 105 % du PIB.
6- Chypre : dette publique de 16,906 milliards d’euros, soit 98,3 % du PIB.
7- France : dette publique de 1912,205 milliards d’euros, soit 93,5 % du PIB.
8- Espagne : dette publique de 943,410 milliards d’euros, soit 92,3 % du PIB.
9- Royaume-Uni : dette publique de 1422,213 milliards de livres sterling, soit 89,6 % du PIB.
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-23102013-AP/FR/2-23102013-AP-FR.PDF